Article R952-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-10
En cas d’absence, d’empêchement ou d’incompatibilité légale, les fonctions d’assesseur sont exercées par un assesseur suppléant désigné par ordonnance du président du tribunal supérieur d’appel parmi les assesseurs suppléants mentionnés au 1° de l’article L. 951-3.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, les décisions n’invoquent presque jamais directement l’article R952-10 COJ, qui joue surtout comme texte de renvoi pour l’outre‑mer sur le remplacement des magistrats et les modalités particulières d’exercice des fonctions juridictionnelles. Lorsqu’il est mobilisé, c’est pour contrôler la régularité de la composition de la juridiction et la validité d’un remplacement, l’irrégularité n’entraînant nullité que si elle a causé un grief. On le voit notamment par renvoi via le CPP, qui applique aux chambres d’appel concernées les dispositions parallèles L.952‑10 et L.952‑11 COJ.
Jurisprudence citant cet article
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