Article R952-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R952-1
Pour l’application dans la collectivité territoriale de Saint-Pierre-et-Miquelon des dispositions du présent code (partie Réglementaire), il y a lieu de lire : – « tribunal supérieur d’appel » à la place de : « cour d’appel » ; – « tribunal de première instance » à la place de : « tribunal de grande instance » et de « tribunal d’instance » ; – « président du tribunal supérieur d’appel » à la place de : « premier président de la cour d’appel » ; – « procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel » à la place de : « procureur général près la cour d’appel ».
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence citant un « R.952-1 » du COJ dans vos sources, ce qui laisse penser à une référence inexistante ou renumérotée. En pratique, pour des questions voisines de compétence d’appel, les juridictions appliquent plutôt les articles R.311-3 et D.311-1 du COJ pour juger l’irrecevabilité d’un appel hors ressort, comme l’a fait la CA Paris le 8 juill. 2025.
Si vous visiez un autre article, dites‑le moi et je vous fais la synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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