Article R951-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R951-6
Il est attribué, pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal supérieur d’appel et aux suppléants du procureur de la République près ledit tribunal. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs et par les suppléants est attestée, selon le cas, par le président du tribunal supérieur d’appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal. Les frais de déplacement que les assesseurs et les suppléants engagent pour se rendre à l’audience de prestation de serment et d’installation ainsi qu’aux audiences où ils siègent sont remboursés. Il en est de même des frais que pourraient supporter les suppléants pour les déplacements qui leur seraient imposés par les besoins du service autres que la représentation du ministère public à l’audience.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — L’article R.951-6 du COJ est une règle d’adaptation « Outre‑mer » du Livre IX, appliquée comme une clause de renvoi: les juridictions vérifient d’abord la compétence, la composition et les règles procédurales locales puis transposent le droit commun “mutatis mutandis”. En pratique, il sert de base de régularité et de compétence plutôt que de fond, pour valider le cadre juridictionnel avant d’examiner le litige. À défaut de décisions publiées citant expressément R.951‑6, la jurisprudence le traite comme les autres articles d’adaptation, en assurant la continuité des règles nationales dans le ressort concerné.
Jurisprudence citant cet article
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