Article R951-4 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R951-4
Le procureur de la République près le tribunal supérieur d’appel invite les assesseurs et suppléants nouvellement désignés à se présenter devant cette juridiction pour prêter serment et être installés dans leurs fonctions judiciaires. Le président du tribunal supérieur d’appel, siégeant en audience publique et en présence du procureur de la République, reçoit la prestation de serment de ces assesseurs et suppléants, puis procède à leur installation. Il est dressé procès-verbal de la réception du serment et de l’installation.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de contentieux publié ciblant précisément « R.951-4 » du Code de l’organisation judiciaire. En pratique, pour ce type d’articles réglementaires “Livre IX” (souvent dédiés à l’outre‑mer), les juridictions vérifient d’abord le champ territorial de l’article, son entrée en vigueur et son articulation avec les règles de droit commun, puis en font application dès lors que la situation présente un rattachement territorial pertinent. À défaut de jurisprudence directement publiée, les juges raisonnent par transposition des principes généraux (compétence, procédure, garanties) en tenant compte des adaptations locales. Si vous pouvez confirmer la référence exacte ou le territoire visé, je peux vous donner des décisions illustratives en 2‑3 exemples.
Jurisprudence citant cet article
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