Article R951-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R951-1
Les candidatures aux fonctions d’assesseur au tribunal supérieur d’appel et aux fonctions de suppléant du procureur de la République près ledit tribunal sont déclarées, selon le cas, au président du tribunal supérieur d’appel ou au procureur de la République près ledit tribunal. Les déclarations de candidature sont déposées au plus tard deux mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs ou suppléants en exercice. Ces déclarations doivent être individuelles, formulées par écrit et signées des candidats. Chaque candidat fournit les renseignements et les pièces, déterminés par arrêté du garde des sceaux, destinés à établir qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 951-2. Il est délivré récépissé par le président du tribunal supérieur d’appel ou par le procureur de la République près ledit tribunal des déclarations de candidature qu’ils ont reçues et qui sont immédiatement affichées au secrétariat-greffe du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je n’ai pas trouvé de décisions appliquant directement l’article R.951-1 du COJ dans vos sources internes. En pratique, les juridictions évoquent plutôt, selon les cas, l’article R.212-8 COJ (compétence TJ pour les litiges d’accidents de la circulation) ou l’article L.141-1 COJ pour la responsabilité de l’État du fait des délais, avec une analyse concrète du “délai raisonnable” et l’idée que le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas. Pouvez-vous confirmer si vous visiez bien R.951-1, ou s’il s’agit de R.212-8/L.141-1 (fréquemment appliqués en jurisprudence) ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22