Application par la jurisprudence

Nota bene — je ne trouve aucune décision citée appliquant spécifiquement l’article R.945-1 du COJ, et même l’identification précise de cet article est incertaine selon les sources accessibles dans votre base et sur le web. En pratique, les articles « R.9xx » du COJ renvoient souvent à des règles réglementaires propres à l’outre‑mer ou à une compétence matérielle/territoriale particulière; la jurisprudence s’en sert alors surtout pour confirmer la compétence de la juridiction (ou la délégation du président) et écarter des moyens de nullité tirés d’un vice de compétence. Si vous avez le texte exact ou le territoire visé (ex. Polynésie, Nouvelle‑Calédonie), je peux en tirer une synthèse jurisprudentielle ciblée en 2‑3 exemples.