Article R942-19 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-19
Les articles R. 721-1 et R. 721-3 sont applicables aux assesseurs du tribunal supérieur d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune référence jurisprudentielle appliquant un article « R.942-19 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de référence, car la partie réglementaire du COJ ne comporte pas, à ma connaissance, de rubrique « R.942-… ». Si vous visiez un autre texte (par exemple un article R.213-… du COJ, ou un R.9xx dans un autre code comme la sécurité sociale), précisez-le et je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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