Article R942-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R942-14
Le président du tribunal supérieur d’appel établit, dans l’ordre de réception des déclarations de candidature, la liste préparatoire prévue à l’article L. 942-13.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Jurisprudence citant cet article
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