Article R941-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R941-2
Les dispositions communes à plusieurs juridictions contenues au livre VII sont applicables à Mayotte, à l’ exception de l’ article R. 721- 2, du deuxième alinéa de l’ article R. 761- 16, du premier alinéa de l’ article R. 761- 21 , des 1° et 2° de l’ article R. 761- 23, du 2° de l’ article R. 761- 24, du second alinéa de l’ article R. 761- 34 et du chapitre II du titre VI de ce livre et sous réserve des adaptations suivantes : 1° Pour l’ application de l’ article R. 721- 3 , la référence aux avocats ou avoués est remplacée par une référence aux avocats ou personnes agréés par le président du tribunal supérieur d’ appel pour exercer les attributions dévolues aux conseils des parties ; 2° Pour l’ application de l’ article R. 731- 1, la référence aux articles 342 à 366 du code de procédure civile est remplacée par une référence aux dispositions de procédure civile applicables à Mayotte.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant directement l’article R.941-2 du COJ dans nos sources récentes. En pratique, lorsque des articles réglementaires du COJ fixent la compétence (matérielle ou territoriale), les juridictions les appliquent strictement, contrôlent d’office le ressort et prononcent l’irrecevabilité en cas de saisine d’une cour non compétente. Ex. la CA Paris a jugé irrecevable un appel contre une juridiction hors ressort en application d’articles du COJ organisant la compétence d’appel, illustrant l’approche rigoureuse du juge. Si vous pensiez à un autre article de répartition (p. ex. R.212-8 ou R.311-3), je peux préciser avec la jurisprudence ciblée.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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