Article R933-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R933-6
Le procureur général invite les assesseurs qui n’ont pas encore exercé de fonctions judiciaires au tribunal de première instance ou dans une section détachée de ce tribunal à se présenter à l’audience de la cour d’appel pour prêter serment. Il est dressé un procès-verbal de la réception du serment.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve aucune jurisprudence ni référence fiable à un article R.933-6 du Code de l’organisation judiciaire dans les bases accessibles. Il est possible que vous visiez plutôt l’article L.213-6 COJ (compétence du JEX) ou un article R.212-8/R.121-1 CPCE souvent mobilisés avec le JEX. Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article ou le contexte (matière, juridiction, outre‑mer) pour que je vous fasse la nota bene demandée en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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