Article R932-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R932-15
Pour établir la liste des membres du collège électoral, la commission se fait remettre, notamment, une copie, certifiée par le haut-commissaire de la République, de la liste électorale utilisée pour l’élection des membres des chambres de commerce et d’industrie. La commission procède à la radiation des membres du collège électoral qui sont décédés ou qui ne remplissent plus les conditions prévues aux articles L. 713-1 à L. 713-3 du code de commerce. La commission procède en outre à l’inscription des anciens membres des tribunaux mixtes de commerce et des chambres de commerce et d’industrie qui demandent à être inscrits en application des articles L. 713-1 à L. 713-3 du code précité.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve aucune disposition « R.932-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ni de jurisprudence qui s’y rattache; la numérotation « R.932‑… » renvoie classiquement au Code de la sécurité sociale, pas au COJ.
Vous pensiez peut‑être à un autre article du COJ (p. ex. L. 311‑16/16‑1 sur la compétence de la CA de Paris en arbitrage) ou, si l’on parle d’exécution, à l’article R. 322‑15 du CPCE fréquemment appliqué par les juges de l’exécution.
Donnez‑moi le contexte précis ou l’extrait, et je vous fais la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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