Article R931-8 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-8
Le tribunal de première instance connaît, à charge d’appel, de toutes les affaires pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’article R931-8 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, il y a sans doute une confusion de référence.
Si vous visiez l’article R212-8 COJ, la jurisprudence l’applique pour attribuer compétence au tribunal judiciaire pour « les litiges auxquels peuvent donner lieu les accidents de la circulation terrestre », sans distinguer la nature de l’action. La cession de créance n’altère pas cette compétence, la créance conservant sa nature indemnitaire issue de la loi du 5 juillet 1985.
Si vous pensiez à un autre texte, envoyez-m’en le libellé et je fais la synthèse en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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