Article R931-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R931-7
Les dispositions particulières en matière sociale et relatives à l’application des peines contenues au chapitre Ier et au chapitre VI du titre II du livre II (partie Réglementaire) sont applicables en Nouvelle-Calédonie et dans les territoires visés au présent chapitre.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — En pratique, l’article R.931-7 CJA sert de rouage procédural après qu’une astreinte a été prononcée par le Conseil d’État: le dossier est transmis à la section des études, qui suit concrètement l’exécution et rapporte à la section du contentieux.
Sur cette base, la jurisprudence liquide l’astreinte en appréciant les diligences accomplies, les retards persistants et, le cas échéant, en modulant le montant selon le degré d’exécution, y compris contre des personnes privées chargées d’une mission publique.
Autrement dit, R.931-7 organise la chaîne “suivi-exécution → compte rendu → liquidation”, qui encadre la décision finale sur le quantum de l’astreinte.
Jurisprudence citant cet article
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