Article R*922-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*922-1
En toutes matières, la cour d’appel de Fort-de-France tient audience à Cayenne pour connaître des décisions rendues par les juridictions de première instance du département de la Guyane. Le premier président fixe, par ordonnance prise sur avis conforme du procureur général, la date des audiences selon les besoins du service. Un conseiller de la cour d’appel de Fort-de-France réside à Cayenne. Il est nommé, pour une durée de deux ans renouvelable dans la forme exigée pour la nomination des magistrats du siège. Le magistrat de la Cour d’appel de Fort-de-France résidant à Cayenne assure la mise en état des procédures et exerce, dans les cas et conditions prévus par le nouveau Code de procédure civile et le présent code, les attributions qui lui sont déléguées par le premier président, à l’exception de celles relevant de la formation collégiale.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, la jurisprudence apprécie de façon concrète le « délai raisonnable » en tenant compte de la nature et de la complexité de l’affaire, des conditions de déroulement de la procédure et du comportement des parties, en examinant surtout les délais entre chaque étape plutôt que la durée globale.
Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un fonctionnement défectueux de la justice engageant la responsabilité de l’État.
Lorsque des lenteurs excessives sont retenues, un préjudice moral est admis en principe, mais son quantum est apprécié avec mesure au regard des circonstances.
Si vous visiez un autre article (la pratique renvoie souvent à l’art. L. 141-1 COJ sur la responsabilité de l’État), dites‑le et je précise.
Jurisprudence citant cet article
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