Application par la jurisprudence

NB — Je n’ai pas trouvé de décisions citant expressément l’article R*921-6 du COJ dans vos bases, et il y a sans doute une confusion fréquente avec l’article R. 921-6 du Code de justice administrative, qui encadre l’ouverture d’une procédure d’exécution par ordonnance et l’astreinte devant les juridictions administratives.
En pratique, lorsque des textes « R 92x » sont mobilisés, la jurisprudence s’en sert surtout comme fondement réglementaire de compétence et de procédure, tandis que l’appréciation au fond repose sur d’autres dispositions (par exemple celles relatives au juge de l’exécution ou aux incidents d’exécution).
Si vous visiez bien le CJA R. 921-6, les juges l’appliquent pour ouvrir rapidement une phase juridictionnelle d’exécution et fixer, le cas échéant, une astreinte, avec un traitement en urgence et une ordonnance non susceptible de recours.
À défaut, si vous pensiez au COJ, indiquez le contexte précis afin d’identifier l’article exact modifié ou applicable, plusieurs décrets récents ayant ajusté la partie réglementaire du code.