Article R911-5 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R911-5
Le tribunal d’instance remplit l’office de bureau foncier. Il est chargé de la tenue du livre foncier pour toutes les circonscriptions de son ressort. Le bureau foncier est tenu par un juge du livre foncier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“R.911-5” applicable dans le Code de l’organisation judiciaire, mais un R.911-5 bien identifié dans le Code de justice administrative, utilisé par la jurisprudence pour encadrer l’exécution des décisions administratives, notamment les injonctions et astreintes, avec un contrôle concret de la suffisance des mesures prises par l’administration.
Si vous visiez bien le COJ, pouvez-vous préciser le contexte ou la matière concernée pour retrouver l’article exact (la numérotation R.911-5 semble relever du CJA, non du COJ) ?
Jurisprudence citant cet article
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