Application par la jurisprudence

Nota bene — Il n’existe pas, à ma connaissance, d’article R*911-4 dans le Code de l’organisation judiciaire; vous pensez sans doute au Code de justice administrative (R. 911-4), relatif à l’exécution des décisions par l’astreinte. En pratique, le juge administratif liquide l’astreinte en tenant compte des diligences accomplies et peut en moduler le montant, voire n’en liquider qu’une partie si l’administration a partiellement exécuté, l’astreinte conservant une finalité comminatoire et non indemnisatoire. La jurisprudence rappelle aussi que la liquidation peut être répétée tant que l’inexécution persiste et qu’elle n’a pas vocation à réparer un préjudice distinct, lequel relève, le cas échéant, d’une action indemnitaire séparée.