Article R911-12 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R911-12
La vérification de la tenue du livre foncier est faite par un magistrat de la cour d’appel désigné à ces fins par le premier président. Ce magistrat est assisté du greffier en chef vérificateur. Il peut faire procéder, par ce greffier en chef, à des investigations déterminées. Le résultat des vérifications et investigations est consigné dans un procès-verbal qui est porté à la connaissance des magistrats et greffiers intéressés. Le magistrat vérificateur notifie aux juges intéressés ses observations et suggestions. Si ceux-ci refusent d’en tenir compte, le premier président décide. Le greffier en chef vérificateur procède de même en ce qui concerne les opérations de la compétence exclusive des greffiers du livre foncier. Il sollicite, en cas de nécessité, la décision du procureur général.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — si vous visiez l’article L.141-1 COJ sur le fonctionnement défectueux du service public de la justice, la jurisprudence retient une appréciation concrète et in concreto du « délai raisonnable » en fonction de la nature et complexité de l’affaire, du déroulement de la procédure et du comportement des parties. Le seul dépassement d’un délai légal ne suffit pas à caractériser un déni de justice, et certains retards structurels ou contextuels, comme la période de suspension liée au Covid-19, ne sont pas imputés à l’État. Les juges examinent souvent les temps entre chaque étape plutôt que la durée globale, et n’indemnisent qu’en cas de préjudice justifié, fréquemment moral, né d’une attente injustifiée.
Si vous pensiez à l’article R.911-12 COJ spécifiquement, pouvez-vous confirmer la référence exacte ? Je n’ai pas trouvé de décisions l’appliquant dans nos sources visibles.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22