Article R822-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-7
Les peines disciplinaires du rappel à l’ordre, de l’avertissement, du blâme et du retrait de l’honorariat sont réputées exécutées par la signification qui en est faite. Le greffier de tribunal de commerce interdit temporairement ou destitué doit, dès lors que la décision est devenue exécutoire, s’abstenir de tout acte professionnel. Il met immédiatement à la disposition de l’administrateur provisoire l’ensemble des documents et archives du greffe et notamment les répertoires et livres de comptabilité relatifs à l’année courante et aux années antérieures.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve aucune jurisprudence citant l’article R. 822-7 du Code de l’organisation judiciaire, et même l’existence de cet article paraît incertaine dans les versions en vigueur du COJ. Il est possible que vous visiez plutôt un autre texte, par exemple le CJA (art. R. 822-1 s. sur l’admission des pourvois) ou des articles du COJ relatifs à la compétence des juridictions (ex. R. 211-3, R. 212-8). Pouvez-vous confirmer la référence exacte ou le thème (voie de recours, compétence, admission des pourvois, etc.)? Je relance aussitôt avec les bonnes décisions.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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