Article R822-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R822-10
Dans un délai de huit jours, l’administrateur arrête les comptes de l’office à la date de son entrée en fonctions. Un état de ces comptes est remis au procureur de la République. Dans le même délai, l’administrateur avise les administrations concernées et les établissements bancaires qui ont ouvert un compte professionnel au nom du greffier destitué. Ces comptes fonctionnent désormais exclusivement sur l’ordre de l’administrateur.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas de jurisprudence appliquant un « article R. 822-10 » du Code de l’organisation judiciaire, et je ne vois même pas cet article dans la codification actuelle. Il existe en revanche des articles R. 822-… dans le Code de commerce et des R. 822-… dans le Code de justice administrative, ce qui laisse penser à une confusion de code. Pour que je vous fasse une nota bene en 3–4 phrases utile et exacte, pouvez-vous confirmer le code et, si possible, coller l’intitulé (ou le texte) de l’article visé ?
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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