Article R821-10 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R821-10
En cas de modification du ressort de deux ou plusieurs juridictions commerciales et sous réserve des dispositions des articles 5 à 15 du décret n° 69-389 du 18 avril 1969 relatif au fonctionnement des juridictions commerciales dont le ressort est modifié par suite d’une nouvelle délimitation des circonscriptions administratives ou judiciaires, le greffier du tribunal antérieurement compétent conserve les minutes, registres, actes, pièces et documents déposés à son greffe avant la modification du ressort. Il a seul qualité pour en délivrer expédition, copie ou extrait en mentionnant toutefois la date de modification du ressort et le tribunal désormais compétent.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’« R.821-10 » dans le Code de l’organisation judiciaire: la cote « R.821‑… » renvoie d’ordinaire au Code de commerce, tandis que la jurisprudence citant le COJ mobilise plutôt d’autres articles (ex. L.213‑6 sur la compétence du JEX, appliqué par les cours d’appel). Pourriez‑vous confirmer la référence visée (R.821‑10 d’un autre code, ou un article différent du COJ) afin que je vous donne l’application jurisprudentielle exacte? À titre d’illustration, vos bases internes listent plusieurs « R.821‑… » du Code de commerce, pas du COJ.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22