Article R*813-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*813-2
Les états relatifs à l’activité des tribunaux de grande instance sont complétés par le procureur de la République en ce qui concerne les activités étrangères au greffe.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé de décisions identifiant clairement l’article R*813-2 COJ ni des applications jurisprudentielles explicites dans nos bases et sources accessibles à l’instant. Pour être précis en 3–4 phrases, j’ai besoin soit du texte de l’article, soit du contexte visé (compétence? organisation? outre‑mer?). Pouvez-vous coller l’article R*813-2 ou préciser la matière concernée, et je vous fais la “nota bene” demandée immédiatement après.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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