Article R*812-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*812-6
Selon les besoins du service, le greffier en chef peut désigner sous sa responsabilité un ou plusieurs agents du secrétariat-greffe pour exercer partie des fonctions qui lui sont attribuées aux articles précédents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne trouve pas d’occurrence jurisprudentielle ni de référence claire à un article « R*812-6 » du Code de l’organisation judiciaire. Il est possible que la référence soit inexacte, obsolète ou qu’il s’agisse d’un autre code ou d’un article voisin souvent mobilisé en exécution (par ex. L. 213-6 COJ ou R. 121-1 CPCE sont fréquemment cités par les JEX). Pour que je synthétise précisément la pratique de la jurisprudence, pouvez-vous confirmer le texte visé ou me coller l’énoncé exact de l’article ? Dès que j’ai la bonne référence, je vous fais une nota bene en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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