Article R*761-48 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-48
Le mandat des membres de la commission restreinte est de deux ans, renouvelable une fois.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
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Pouvez-vous confirmer la référence exacte de l’article visé ? Si vous pensiez au Code de justice administrative (ex. R. 761-1 sur les frais), je peux vous résumer en 3–4 phrases la manière dont la jurisprudence l’applique.
Jurisprudence citant cet article
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