Article R*761-47 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-47
La commission restreinte de chacune des assemblées de magistrats ou de fonctionnaires est composée de membres élus. Elle est présidée par le président de l’assemblée dont elle émane. Le chef du parquet est membre de droit de la commission restreinte de l’assemblée des magistrats du siège et du parquet. Les autres membres de la commission restreinte sont élus au scrutin proportionnel avec panachage et vote préférentiel. Le nombre et les modalités de l’élection des membres de la commission restreinte ainsi que les règles de fonctionnement de celle-ci sont déterminés par le règlement intérieur de chaque assemblée de magistrats ou de fonctionnaires.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je n’ai pas trouvé, dans les éléments accessibles ici, de décisions citant ou appliquant spécifiquement l’article R*761-47 du COJ. Il est possible que la référence soit inexacte, obsolète, ou qu’elle relève d’un autre code/numérotation. Pouvez-vous me confirmer le texte exact de l’article ou partager un lien Légifrance? Avec la référence sûre, je vous fais un nota bene en 3–4 phrases immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22