Article R*761-43 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*761-43
La commission permanente ne peut valablement siéger que si plus de la moitié de ses membres sont présents.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un « R*761-43 » dans le Code de l’organisation judiciaire. Souhaitez‑vous plutôt parler des articles R. 761‑1 et s. du Code de justice administrative (frais irrépétibles) ou d’un autre code portant une numérotation voisine ? Donnez-moi la référence exacte ou le contexte d’application visé, et je vous fais une synthèse jurisprudentielle en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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