Application par la jurisprudence

Je ne trouve pas, dans nos ressources, de décisions publiées commentant explicitement l’article R*761-36 du COJ, et l’intitulé suggère une disposition réglementaire à champ territorial spécifique (Outre‑mer), rarement discutée en contentieux publié. En pratique, ces articles “R*…” sont appliqués de manière incidente par les juridictions compétentes comme textes d’organisation et de procédure, sans développer de motivation autonome. Si vous me précisez la matière ou le territoire visé, ou si vous collez le texte exact de l’article, je formule une nota bene jurisprudentielle en 3–4 phrases ultra‑ciblée.