Article R*711-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*711-1
L’année judiciaire commence le 1er janvier et se termine le 31 décembre. La permanence et la continuité des services demeurent toujours assurées.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22