Article R*7-12-1-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R*7-12-1-1
Le projet de convention constitutive d’une maison de justice et du droit est soumis pour avis par les chefs du tribunal de grande instance dans le ressort duquel celle-ci est située aux formations de l’assemblée générale de ce tribunal visées aux articles R. 761-17, R. 761-27 et R. 761-34. Les chefs du tribunal de grande instance soumettent ce projet de convention aux chefs de cour, qui, après avoir recueilli l’avis des directeurs régionaux des services déconcentrés de l’administration pénitentiaire et de la protection judiciaire de la jeunesse, le transmettent avec leurs observations au garde des sceaux, ministre de la justice. Lorsqu’il approuve les termes du projet, le garde des sceaux, ministre de la justice, autorise les chefs du tribunal de grande instance à signer la convention.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — Je ne trouve pas, dans vos bases internes ni dans les sources récentes ouvertes, de décisions citant expressément l’article R*7-12-1-1 COJ, ce qui suggère un contentieux publié très limité sous cette référence. Lorsqu’un article « R* » du COJ est applicable, il relève souvent de dispositions d’organisation ou d’adaptation territoriale, appliquées de manière technique par les juridictions sans développements de principe. Si vous me précisez la collectivité/section visée par « 7-12-1-1 », je peux lancer une recherche ciblée (Judilibre, Légifrance, bases éditeurs) pour retrouver des décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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