Article R621-2 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R621-2
Pour l’application de l’article R. 121-7 , les collectivités d’outre-mer de Saint-Barthélemy et de Saint-Martin peuvent se faire représenter ou assister devant le juge par un fonctionnaire ou un agent de leur administration.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — votre référence semble ambiguë. Le Code des procédures civiles d’exécution ne comporte pas, en métropole, d’article R621-2 de portée générale, tandis que « R621-2 » renvoie classiquement au Code de justice administrative sur l’expertise judiciaire, qui règle la mission et le fonctionnement de l’expert. Souhaitez-vous que je traite de l’article R621-2 du CJA, ou aviez-vous en vue une disposition ultramarine du CPCE portant la même numérotation ?
Jurisprudence citant cet article
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