Article R612-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R612-7
Au 13° de l’article R. 321-3 , la référence à l’ article L. 331-1 du code de la consommation s’entend de la référence à l’article L. 334-1 de ce même code.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de jurisprudence appliquant un article R612-7 du CPCE, et il est possible qu’il y ait une confusion de référence. En pratique, les décisions relatives à l’exécution forcée citent très souvent l’article R.121-1 CPCE pour rappeler que le JEX ne peut ni modifier le dispositif du titre ni en suspendre l’exécution. Si vous me confirmez le texte exact de « R612-7 » (ou s’il s’agit d’un autre code), je peux vous donner la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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