Article R562-41 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-41
La formation de conciliation est composée d’un assesseur salarié et d’un assesseur employeur. La formation de jugement est composée de deux assesseurs salariés et de deux assesseurs employeurs.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de décisions citant explicitement « R562-41 COJ » dans vos bases et sources usuelles, ce qui suggère un article réglementaire d’organisation peu invoqué in limine litis ou dans les motifs publiés.
En pratique, sur les questions voisines, les juridictions motivent plutôt par les articles de compétence/attribution (ex. L. 213-6 COJ pour le JEX) et par L. 141-1 COJ sur le délai raisonnable et la responsabilité de l’État, sans référence à un R562-41.
Illustrations récentes dans vos dossiers: application de L. 141-1 COJ pour apprécier un déni de justice et indemniser le justiciable, avec un contrôle « concret » des délais étape par étape.
Si vous avez un extrait précis du texte de R562-41 (certaines renumérotations existent), je peux recouper et retrouver la jurisprudence exacte correspondante.
Jurisprudence citant cet article
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