Article R562-33 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-33
Les dispositions du chapitre II du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire) , relatives à l’organisation et au fonctionnement de la cour d’appel, sont applicables en Nouvelle-Calédonie dans leur rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024 , à l’exception des articles R. 312-12 et R. 312-13-1
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision citant ou appliquant un article R.562-33 du Code de l’organisation judiciaire et cet article ne figure pas dans les tables connues de la partie réglementaire du COJ, ce qui laisse penser à une erreur de référence.
Souvent, les contentieux visés par ce type de question relèvent plutôt d’articles sur la compétence ou l’effet dévolutif en appel (p. ex. CPC art. 562), ou encore des actions en responsabilité de l’État pour fonctionnement défectueux (L.141-1 COJ) avec l’analyse du “délai raisonnable”.
Si vous me confirmez le bon numéro (ou le contexte visé), je vous donne la synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 phrases.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
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