Article R562-3 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-3
Dans les matières pour lesquelles compétence n’est pas attribuée expressément à une autre juridiction en raison de la nature de l’affaire, le tribunal de première instance statue à charge d’appel. Dans les matières pour lesquelles il a compétence exclusive, le tribunal de première instance statue en dernier ressort lorsque le montant de la demande est inférieur ou égal à la contrepartie en monnaie locale de la somme de 3 771 euros et à charge d’appel lorsque la demande excède cette somme ou est indéterminée.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
NB — Je ne retrouve aucune jurisprudence citant un article R.562-3 du COJ, et il est probable qu’il s’agisse d’une ancienne numérotation ou d’une coquille (la refonte règlementaire de 2008 a renuméroté de nombreux articles). Pour que je te fasse une synthèse jurisprudentielle fiable en 3–4 phrases, peux-tu confirmer le texte visé ou la matière concernée (par exemple compétence en appel, effets dévolutifs, ou contentieux spécifique) ou me coller l’article exact ici ? À défaut, indique simplement le passage du code que tu as sous les yeux, et je m’aligne immédiatement.
Jurisprudence citant cet article
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