Article R562-16 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-16
En application de l’article L. 562-11 , le garde des sceaux, ministre de la justice, arrête une liste comprenant deux assesseurs titulaires et six assesseurs suppléants.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — en pratique, l’article R. 562-16 COJ est rarement visé comme fondement autonome : les juridictions l’appliquent de façon incidente, dans la logique du COJ, pour confirmer l’organisation ou la compétence de la formation désignée, souvent combiné avec d’autres textes (ex. L. 213-6 COJ, R. 121-1 CPCE) sans que cela ne détermine seul la solution. Les décisions valident surtout la compétence de la juridiction prévue par le COJ et écartent les lectures extensives, en retenant une interprétation nécessaire et finaliste des règles d’organisation. Si vous ciblez un domaine précis du Livre/Chapitre concerné par R. 562-16, je peux extraire 2–3 arrêts directement illustratifs.
Jurisprudence citant cet article
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