Article R562-15 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-15
Au plus tard un mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice, le premier président de la cour d’appel adresse au garde des sceaux, ministre de la justice, la liste préparatoire assortie des dossiers de chaque candidat, de l’avis du procureur général près cette cour et du procès-verbal de délibération de l’assemblée des magistrats de celle-ci. Il y joint ses propositions parmi les candidats portés sur la liste préparatoire pour chaque formation de jugement.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune trace d’un « R562-15 » dans le Code de l’organisation judiciaire, ce qui laisse penser à une erreur de référence. Si vous visiez plutôt les compétences du juge de l’exécution (COJ, art. L 213-6), la jurisprudence les applique largement pour centraliser les contestations nées de l’exécution forcée et de la saisie immobilière, y compris quand elles touchent au fond du droit. Si, à l’inverse, vous pensiez à l’article 562 du CPC (effet dévolutif de l’appel), la Cour de cassation exige que les chefs critiqués soient identifiables dans l’acte d’appel, admettant l’effet dévolutif dès lors qu’ils peuvent en être déduits. Dites-moi laquelle de ces hypothèses est la bonne et je vous fournis une synthèse ciblée.
Jurisprudence citant cet article
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