Article R562-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R562-14
En application de l’article L. 562-11 , le premier président de la cour d’appel dresse une liste préparatoire des assesseurs titulaires et des assesseurs suppléants comprenant le nom des personnes ayant fait acte de candidature.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence claire et actuelle à un « R.562-14 » au COJ; en pratique, la jurisprudence traite surtout la compétence du juge de l’exécution via l’article L.213-6 COJ. Concrètement, elle rappelle que le JEX peut interpréter le titre exécutoire mais ne peut pas en modifier le dispositif, ni réparer une erreur matérielle, ce pouvoir appartenant à la juridiction qui a rendu la décision ou à celle à laquelle elle est déférée. En matière de saisies, les décisions articulent la compétence du JEX avec les règles du CPCE (par ex. sur l’orientation et la vente), sans empiéter sur le fond tranché par le titre. Voulais‑tu plutôt l’article L.213‑6 COJ (JEX) ou l’article 562 CPC (effet dévolutif de l’appel) ?
Jurisprudence citant cet article
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