Article R562-11-5

Dans les cas où, en application des dispositions du deuxième alinéa de l’article L. 562-6-1 , sont mis en œuvre des moyens de communication audiovisuelle pour la tenue d’une audience, la répartition des diligences du service de greffe est fixée par décision conjointe des chefs de la cour d’appel de Paris et de la cour d’appel de Nouméa et la disposition, à l’intérieur de la salle d’audience et à l’intérieur de la juridiction accueillant le ou les magistrats qui participent à l’audience et au délibéré, du matériel nécessaire à la transmission audiovisuelle est déterminée, respectivement, pour ce qui les concerne, par les chefs de l’une et l’autre cours d’appel. Ces magistrats disposent des pièces du dossier qu’ils estiment nécessaires au jugement de l’affaire. Il est tenu un procès-verbal du déroulement des débats par le greffe de l’une et l’autre des juridictions concernées. Les prises de vue et de son sont assurées par des agents des services du ministère de la justice ou, à défaut, par tous autres agents publics. Lorsque l’audience se tient à huis clos ou en chambre du conseil, ces agents sont nécessairement des fonctionnaires des greffes. Les caractéristiques techniques des moyens de communication audiovisuelle utilisés doivent assurer une transmission fidèle, loyale et confidentielle à l’égard des tiers, dans les mêmes conditions que celles définies par l’arrêté mentionné à l’article R. 513-5 .