Article R553-14 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R553-14
Le pouvoir disciplinaire est exercé par le garde des sceaux, ministre de la justice. Le premier président de la cour d’appel dans le ressort de laquelle le tribunal mixte de commerce a son siège, assisté du président du tribunal mixte de commerce, procède à l’audition du greffier. A l’issue de cette audition, le ministre de la justice peut être saisi par le premier président ou le procureur général. Lorsque les fonctions de greffier ont été confiées à une société, celle-ci ne peut faire l’objet de poursuites disciplinaires que si de telles poursuites sont engagées contre un ou plusieurs associés.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — après vérification, il n’existe pas (ou plus) d’article R.553‑14 dans le Code de l’organisation judiciaire en vigueur, et la jurisprudence ne semble pas s’y référer. Il est probable qu’il s’agisse d’une erreur de référence ou d’un article renuméroté. Pouvez-vous confirmer le numéro exact (par ex. un article en R.14‑… ou R.141‑… du COJ, ou un autre code) ou le thème juridique visé pour que je vous donne la synthèse jurisprudentielle précise en 3–4 phrases ?
Jurisprudence citant cet article
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