Article R552-23 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-23
Les dispositions du chapitre Ier du titre Ier du livre III du présent code (partie Réglementaire), relatives à la compétence de la cour d’appel, sont applicables en Polynésie française dans leur rédaction en vigueur le lendemain de la publication du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , à l’exception des articles D. 311-8 à D. 311-12-1.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas d’“article R552-23” dans le Code de l’organisation judiciaire. Vous pensez peut‑être à l’article R.552‑23 du CESEDA, souvent invoqué devant le JLD en matière de rétention des étrangers, pour encadrer les délais, formes et mentions des ordonnances prorogeant la rétention. En pratique, la jurisprudence l’applique strictement: nullité en cas d’irrégularité de notification ou de motivation, et contrôle serré des délais et pièces versées, avec mainlevée si une exigence procédurale manque. Si vous me confirmez le bon code/article ou le contexte (JEX, JLD, contentieux des étrangers), je vous donne un résumé jurisprudentiel ciblé en 3 phrases.
Jurisprudence citant cet article
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