Article R552-22-2 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R552-22-2
Les dispositions de la section 8 du chapitre II du titre Ier du livre II du présent code (partie réglementaire), dans leur rédaction résultant du décret n° 2019-912 du 30 août 2019 , sont applicables en Polynésie française.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve aucune décision ni fiche interne citant précisément l’article R.552-22-2 du Code de l’organisation judiciaire. C’est probablement une référence erronée ou à un autre code (par ex. CJA, CPCE, CESEDA) avec une numérotation voisine. Si vous me donnez le texte exact de l’article ou confirmez le code et le numéro, je vous fais une synthèse jurisprudentielle ciblée en 3–4 points.
Jurisprudence citant cet article
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