Application par la jurisprudence

Nota bene — vous faites sans doute référence à l’article R.552-22-1 du CESEDA (et non du COJ), qui encadre notamment la visioconférence et certaines modalités de comparution devant le JLD en matière de rétention. En pratique, la jurisprudence l’applique de façon téléologique et concrète: validation si les garanties essentielles du contradictoire et des droits de la défense sont préservées, censure en cas d’atteinte caractérisée. Quand le texte n’édicte pas une nullité automatique, les juges exigent la démonstration d’un grief par l’étranger. La charge de prouver le respect des conditions techniques et d’information pèse sur l’administration, à défaut la prolongation peut être annulée.