Application par la jurisprudence

Nota bene — Après vérification, l’article R.532-8 du COJ n’apparaît pas dans les décisions recensées ni dans les versions usuelles du code, ce qui suggère une confusion de référence. En pratique, les juridictions se fondent plutôt sur l’article R.212-8 COJ pour attribuer compétence au tribunal judiciaire sur les litiges nés d’accidents de la circulation, sans distinguer la nature de l’action, y compris en cas de cession de créance. Elles mobilisent aussi L.213-6 COJ et R.121-1 CPCE pour borner les pouvoirs du JEX, qui ne peut ni modifier le dispositif du titre exécutoire ni réparer une erreur matérielle, mais seulement l’interpréter. Si vous pensiez au « référé instruction » du CJA (art. R.532-1 s.), dites‑le et je vous fais une synthèse ciblée.