Article R532-6 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-6
En matière civile, le président du tribunal de première instance statue en référé ou sur requête.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — sauf erreur, il n’existe pas d’article R.532-6 dans le Code de l’organisation judiciaire; la jurisprudence que l’on voit sur ce champ traite plutôt de l’article L.213-6 COJ (compétence du juge de l’exécution). Concrètement, les cours rappellent que le JEX connaît exclusivement des difficultés nées de l’exécution et peut interpréter le titre mais non en modifier le dispositif. Si vous visiez « R.532-6 » du Code de justice administrative (référé-instruction), je peux préciser l’application jurisprudentielle correspondante dès que vous confirmez la référence.
Jurisprudence citant cet article
Aucune jurisprudence analysee pour le moment.
Besoin d’un conseil ?
Notre cabinet intervient sur Paris et en France entiere pour toute question relative a l’application de cet article.
Telephone : 06 46 60 58 22