Article R532-5 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-5
A peine de caducité, huit jours au plus tard après le dépôt des bordereaux d’inscription ou la signification du nantissement, le débiteur en est informé par acte d’huissier de justice. Cet acte contient à peine de nullité : 1° Une copie de l’ordonnance du juge ou du titre en vertu duquel la sûreté a été prise ; toutefois, s’il s’agit d’une obligation notariée ou d’une créance de l’Etat, des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics, il n’est fait mention que de la date, de la nature du titre et du montant de la dette ; 2° L’indication, en caractères très apparents, que le débiteur peut demander la mainlevée de la sûreté comme il est dit à l’article R. 512-1 ; 3° La reproduction des articles R. 511-1 à R. 512-3 et R. 532-6 .
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
N.B. À ce jour, je ne trouve pas de décision citant directement l’article R532-5 CPCE dans votre base ni dans les sources proches. Concrètement, la jurisprudence applique très strictement le formalisme des mesures conservatoires sur valeurs mobilières: toute omission d’une mention exigée (créancier, débiteur, titre ou autorisation, montant garanti, etc.) emporte la nullité de l’acte, comme on le voit déjà pour l’article voisin R532-4. Elle contrôle aussi le fond: existence d’une créance paraissant fondée et circonstances menaçant le recouvrement, à la lumière de L.511-1 CPCE, avec censure si ces conditions ne sont pas caractérisées. Enfin, les guides doctrinaux rappellent que ces textes sont d’interprétation stricte et que la charge de la preuve pèse sur le créancier pour le fond, et sur le débiteur pour toute contestation de régularité.
Jurisprudence citant cet article
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