Article R532-13 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R532-13
Les candidatures aux fonctions d’assesseur du tribunal de première instance de ce tribunal sont déclarées à l’administrateur supérieur. Les déclarations de candidature doivent être effectuées au plus tard deux mois avant l’expiration des fonctions des assesseurs en exercice. Les déclarations sont faites par écrit et signées des candidats. Elles doivent être individuelles. Chaque candidat fournit, à l’appui de sa candidature, les renseignements et les pièces destinés à établir qu’il remplit les conditions prévues à l’article L. 532-8 et dont la détermination est fixée par arrêté du garde des sceaux, ministre de la justice. L’administrateur supérieur reçoit les déclarations des candidats et en donne récépissé ; il fait procéder immédiatement à l’affichage des candidatures dans les locaux de l’administration supérieure et transmet celles-ci au premier président de la cour d’appel.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — je ne trouve pas de référence jurisprudentielle à un article « R.532-13 » du COJ; les décisions se fondent plutôt sur l’article L.213-6 du COJ pour tracer la compétence du juge de l’exécution.
Concrètement, la jurisprudence l’applique pour affirmer la compétence exclusive du JEX sur les difficultés relatives aux titres exécutoires, incidents d’exécution forcée, mesures conservatoires et saisies, tout en rappelant qu’il ne peut ni modifier le dispositif ni suspendre l’exécution de la décision fondement des poursuites.
Elle écarte les demandes étrangères à ce périmètre (par exemple, nullité du contrat, responsabilité précontractuelle) qui relèvent du juge du fond.
Si vous visiez un autre code ou une autre numérotation (p. ex. CPCE ou CJA), dites-moi lequel et je précise.
Jurisprudence citant cet article
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