Article R531-1 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R531-1
Le livre Ier du présent code (partie Réglementaire) est applicable à Wallis-et-Futuna, dans sa rédaction résultant du décret n° 2024-1089 du 3 décembre 2024, à l’exception du second alinéa de l’article R. 111-3 , du dernier alinéa de l’article R. 123-1 , des articles R. 123-2 , R. 123-9 , R. 123-10 , R. 123-15 , R. 123-17 , R. 123-19 , du second alinéa de l’article R. 123-20 et de l’article R. 124-2 . En outre, ne sont pas non plus applicables à Wallis-et-Futuna les dispositions de l’article R. 123-26 en ce qu’elles s’appliquent aux chambres de proximité Les dispositions de l’article R. 121-1 sont applicables à Wallis-et-Futuna dans sa rédaction résultant du décret n° 2008-522 du 2 juin 2008.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — voulez-vous bien confirmer si vous parlez de l’article R.531-1 du Code de l’organisation judiciaire, ou de l’article R.531-1 du Code de justice administrative ? Vos documents internes contiennent l’entrée « R.531-1 » pour le CJA (référés-constat), pas pour le COJ.
Si c’est bien le CJA, je vous résume aussitôt la façon dont la jurisprudence l’applique ; si c’est le COJ, indiquez-moi le contexte précis et je retrouve les décisions pertinentes.
Jurisprudence citant cet article
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