Article R523-7 du Code des procédures civiles d’exécution
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R523-7
Le créancier qui obtient un titre exécutoire constatant l’existence de sa créance signifie au tiers saisi un acte de conversion qui contient à peine de nullité : 1° La référence au procès-verbal de saisie conservatoire ; 2° L’énonciation du titre exécutoire ; 3° Le décompte distinct des sommes dues en vertu du titre exécutoire, en principal, frais et intérêts échus ainsi que l’indication du taux des intérêts ; 4° Une demande de paiement des sommes précédemment indiquées à concurrence de celles dont le tiers s’est reconnu ou a été déclaré débiteur. L’acte informe le tiers que, dans cette limite, la demande entraîne attribution immédiate de la créance saisie au profit du créancier.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Je ne retrouve pas, dans vos ressources visibles, de décisions citées appliquant spécifiquement l’article R. 523-7 CPCE, ni même le texte exact de cet article pour vérifier son champ précis. Pour que je vous fasse une “nota bene” en 3–4 phrases vraiment opérationnelle et fidèle à la jurisprudence, pouvez‑vous confirmer l’intitulé ou me coller le texte de l’article R. 523-7 visé ?
À réception, je synthétise en 3–4 phrases les principes dégagés par les JEX et cours d’appel, avec le point de bascule pratique et les écueils de procédure.
Jurisprudence citant cet article
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