Application par la jurisprudence

Nota bene — il y a sans doute une confusion de code: l’article R.522-9 bien mobilisé par la jurisprudence est celui du Code de justice administrative, pas du COJ. En pratique, les juges des référés l’emploient pour rejeter par ordonnance, sans audience, les requêtes manifestement irrecevables ou ne présentant aucun moyen sérieux, avec un usage encadré: si le dossier révèle un doute sérieux, ils renvoient à l’audience contradictoire. La jurisprudence du juge administratif confirme un contrôle exigeant de ces rejets « sans audience », et plusieurs contentieux spéciaux y renvoient expressément (ex. logement opposable, stationnement des résidences mobiles), ce qui illustre sa portée transversale. Si vous visiez bien le COJ, dites‑le moi: je n’ai pas trouvé de R.522‑9 pertinent dans ce code.