Article R522-7 du Code de l’organisation judiciaire
Definition et application par la jurisprudence
Texte de loi
Article R522-7
Il est attribué, pour l’exercice de leurs fonctions judiciaires, une indemnité de vacation aux assesseurs au tribunal de première instance. Cette indemnité, calculée par demi-journée, est fixée par arrêté conjoint du garde des sceaux, ministre de la justice, et du ministre chargé du budget. La réalité du service fait par les assesseurs est attestée par le président du tribunal de première instance.
Source : Legifrance (DILA) – Licence Ouverte 2.0
Application par la jurisprudence
Nota bene — possible confusion de code. Si vous visiez le CJA, l’article R.522-7 permet au juge des référés de rejeter sans audience une requête manifestement irrecevable ou mal fondée. En pratique, la jurisprudence contrôle que l’ordonnance mentionne ce caractère “manifeste” et censure l’usage de R.522-7 dès qu’un moyen sérieux ou une contestation factuelle appelle un débat contradictoire. À l’inverse, lorsque l’irrecevabilité est évidente (défaut d’intérêt, absence d’urgence, requête hors délai), le rejet “papier” est validé, sous réserve d’une motivation suffisante.
Si vous pensiez à un R.522-7 du Code de l’organisation judiciaire, je n’en trouve pas trace récente; dites-moi si vous aviez un contexte précis.
Jurisprudence citant cet article
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